Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des situations bien précises, des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en application d'une loi fiscale peuvent être annulés.

Ces situations sont les suivantes :

• Vous êtes incapable de payer une dette. Nous l'avons constaté à la suite d'une analyse financière complète de votre situation. Une partie importante de cette dette est constituée d'intérêts, de pénalités ou de frais.
• Vous êtes lésé en raison d'une erreur que nous avons commise dans la documentation ou les renseignements que nous vous avons fournis.
• Vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, telle qu'une inondation, un incendie, une maladie grave, un accident grave ou un décès dans votre famille immédiate, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales.

Comment faire votre demande

Vous devez faire votre demande par écrit en nous envoyant une lettre dans laquelle vous exposez votre situation ou en utilisant le ou les formulaires suivants, qui ont été conçus pour vous aider :

• Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1);
• Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais relatifs à la TPS et à la TVQ (FP-4288).

Vous ne pouvez pas vous opposer ou en appeler de la décision rendue à la suite de votre demande d'annulation. Toutefois, si vous êtes insatisfait de notre décision, vous pouvez en demander la révision.