Le Restaurant Le Pichet de Magog coupable d'infractions fiscales

Québec, le 19 novembre 2009.– Revenu Québec annonce que la société Gestion Velapro inc. a reconnu sa culpabilité, le 11 novembre au palais de justice de Sherbrooke, à deux chefs d'accusation d'avoir omis de conserver et d'inscrire une facture de vente dans ses registres. Cette société exerceses activités sous la raison sociale Restaurant Le Pichet, sur la rue Sherbrooke, à Magog.

Précisons que cette société a omis de conserver et d'inscrire dans ses livres une facture de vente relative à une transaction qu'elle a effectuée le 17 janvier 2007. Le tribunal a imposé à la société des amendes totalisant 4 000 $, en plus des frais judiciaires qui s'y rattachent, le tout payable dans un délai de deux mois.

Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu'il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. À cet égard, toute personne obligée de tenir des registres doit les conserver, au même titre que toute pièce à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, pendant les six années qui suivent la dernière année à laquelle ils se rapportent.